Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs et les Visiteurs peuvent accéder, consulter et utiliser les Services proposés par la Société Vywo (Société par action simplifiée à associé unique), au capital de 1000,00 euros, ayant son siège social sis 26 RUE DU BREAU 77700 MAGNY LE HONGRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux, sous le numéro 907 457 758) (ci-après, « Vywo ») sur l’Application « Wanapos » et le Site web https://wanapos.com.
Tout Utilisateur qui accède aux Services de Wanapos (service / application de la société Vywo) ou tout Visiteur s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU.
Vywo est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.
La version qui prévaut et qui fait foi est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : https://wanapos.com/cgu. Tout Utilisateur ou Visiteur est donc tenu de se référer à la version des CGU accessible en ligne à la date de son accès au Service.
Ces modifications seront mises en œuvre sans notification préalable. L’Utilisateur ou le Visiteur doit se référer, à chaque ouverture de session ou à chaque consultation de l'appliction ou du Site, à la dernière version des CGU disponible en permanence à l'adresse suivante : https://wanapos.com/cgu.
Si l’Utilisateur n’accepte pas les nouvelles CGU, il lui appartient de se désinscrire immédiatement du Service ou de ne pas se rendre sur l'application ou sur le Site, à défaut il sera réputé les avoir acceptées.
Application : Désigne l'application intitulée "Wanapos" disponible sur le store officiel d'applications d'Apple (App Store). Application qui s’adresse aux commerçants détaillants. Elle est composée de différents menus conçus pour permettre une gestion de stock de produits, ainsi que leur encaissement.
Le Site : Désigne l'adresse internet https://wanapos.com, et l'ensemble des liens de ce domaine, ainsi que le sous domaine https://www.api.wanapos.com (API avec laquelle le Site et l'Application communique)».
Contrat : On entend par Contrat les présentes CGU et les Conditions Générales de Ventes disponibles à l’adresse https://wanapos.com/cgv, ci-après les « CGV ».
Données Personnelles : désigne les données qui, au sens du Règlement général sur la protection des données dit RGPD (règlement 2016/679/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016), permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
Données : désigne l'ensemble des informations et données du Client, y compris les Données Personnelles de ses propres clients, générées par la mise en œuvre de l’Application ou traitée par celle-ci.
Identifiant : désigne le terme spécifique par lequel chaque Utilisateur s'identifiera pour se connecter aux Services. L'identifiant est constitué de l’adresse e-mail de l’Utilisateur et sera toujours accompagné d'un mot de passe propre à l'Utilisateur.
Services : désigne l'ensemble des services et solutions logicielles que Vywo s'engage à fournir au Client.
Utilisateur : désigne toute personne habilitée à se connecter aux Services.
Visiteur(s) : désigne toute personne physique ou morale accédant à l'Application au Site à des fins de consultation.
Vywo met à disposition du Client l’Application et l'ensemble des Services pour la durée du contrat et dans les conditions de la Licence prévues dans le CGV.
Les Services sont fournis dans le cadre d'une infrastructure partagée utilisant les ressources de Vywo, sous réserve du respect par le Client des obligations lui incombant, notamment en ce qui concerne l'acquittement du prix de connexion au réseau sans lequel aucun accès n'est possible aux Services.
Le Client est seul responsable de l'accès aux Services, il lui appartient de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès. Vywo est dégagée de toute responsabilité en cas d'impossibilité d'accès aux Services du fait d'un évènement échappant à son contrôle.
Le Client ne pourra utiliser l’Application à laquelle les Services donnent accès que dans le cadre des dits Services et conformément aux termes de la Licence. Il est responsable de l'utilisation des Services par les Utilisateurs. Il lui appartient de veiller à ce que les Utilisateurs respectent les conditions contractuelles d'accès aux Services.
Le Client ne pourra céder de quelque façon que ce soit le droit d'accès au Services sans l'accord préalable et écrit de Vywo.
Le Client s'engage à ne pas laisser accéder aux Services des personnes non autorisées et doit veiller à ce que chaque personne autorisée respecte les règles de confidentialité de ses Identifiants.
Les Services sont accessibles par le Client à tout moment, 24H sur 24H et 7 jours sur 7, à l'exception des périodes de maintenance dans les conditions définies ci-après.
L'accès aux Services s'effectue, pour chaque Utilisateur, à l'aide de ses Identifiants à partir de tout ordinateur fixe ou portable pour le Site, ou à l'aide de ses identifiants à partir de l'Application, même non situé dans les locaux du Client.
Les Identifiants sont attribués individuellement à chaque Utilisateur par Vywo. Lors de l’inscription aux Services, un Identifiant (son email) est attribué au Client pour gérer son compte administrateur. Il incombe au Client de créer son mot de passe et, le cas échéant, les mots de passe des autres Utilisateurs ayant accès aux Services sous la même Licence décrite à l’article 4 ci-après.
Le Client devra veiller à faire respecter la confidentialité des Identifiants et mots de passe par ses Utilisateurs. Les Identifiants et mots de passe ne peuvent être utilisés que pour permettre l'accès aux Services des Utilisateurs autorisés par le Client et ce, afin de garantir la sécurisation des Données du Client. Les Identifiants et mot de passe ne peuvent être communiqués à des tiers.
Le Client est seul et totalement responsable de l'utilisation et de la confidentialité des Identifiants et des mots de passe et devra s'assurer que seules les personnes autorisées ont accès aux Services. Il devra informer sans délai Vywo s'il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d'Identifiants et de mots de passe, afin que Vywo puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.
En cas de perte ou de détournement d'un Identifiant et mot de passe, une procédure d'attribution de nouveau identifiants et d'un nouveau mot de passe est mise en œuvre.
Le Client est informé que la connexion aux services s'effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Vywo ne peut être tenu responsable des difficultés d'accès aux Services dus à des perturbations du réseau internet.
L'accès aux Services peut être momentanément interrompu pour des raisons de nécessité liée aux Services et notamment afin d'assurer la maintenance des serveurs de Vywo. Dans cette hypothèse, le Client en sera informé à l'avance par mail à l'adresse communiquée lors de la souscription aux Services.
En cas de faille de sécurité constatée par Vywo, de nature à compromettre gravement la sécurité des Services et les Données du Client, Vywo pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité du Vywo pour quelque cause que ce soit.
La structure générale, les fonctionnalités et l'intégralité de l’Application et du Site sont la propriété de Vywo ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle de l’Application et/ou du Site, sans l’autorisation expresse de Vywo, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Notamment, toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle des informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres éléments susceptibles d’être mis en ligne par Vywo et accessibles par les Utilisateurs et/ou les Visiteurs, sans l’autorisation de Vywo, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur l’Application et le Site, qui sont protégées par les articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les fonctionnalités de l’Application et du Site, le descriptif des Services ainsi que les présentes CGU sont la propriété de Vywo. La copie des fonctionnalités de l’Application et/ou du Site, du descriptif du Service ainsi que des présentes CGU, sans l’autorisation expresse de Vywo, constitue un acte de parasitisme tel que défini et sanctionné par la jurisprudence française en vigueur.
L’Utilisateur dispose d’un droit personnel, non exclusif, incessible et intransmissible de consultation des informations contenues sur l’Application et le Site pour ses propres besoins. Il est autorisé à extraire et/ou réutiliser une partie du contenu de ce site à des fins de consultation, sous réserve que cette extraction et/ou réutilisation ne porte pas sur une partie, appréciée qualitativement ou quantitativement, substantielle du contenu de l’Application et/ou du Site. En outre, est également interdite l’extraction et/ou la réutilisation répétée du contenu, même non substantielle, de l’Application et/ou du Site. Toute extraction et/ou réutilisation à des fins autres est expressément prohibée par les articles L. 342-1 et L. 342-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Vywo accorde, à titre personnel, à l'Utilisateur, le droit non exclusif et non cessible, d'utiliser les Services et les logiciels qui peuvent y être associés, étant précisé qu'il lui est interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, décompiler ou de toute autre manière tenter d'obtenir le code source des logiciels associés, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que se soit tout droit afférent aux Services ou logiciels associés. L'Utilisateur accepte de ne pas accéder aux Services par un autre moyen que par l'interface qui lui est fournie par Vywo à cet effet.
Les signes distinctifs de Wanapos, tels que nom de domaine, marque, dénomination sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse de Vywo est prohibée.
La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu'après autorisation écrite de Vywo.
La présente Licence a pour objet la concession à titre non exclusif par Vywo au Client de droits d'utilisation de l’Application Wanapos.
La formation du Client à l’utilisation de l’Application se fera par visionnage de tutoriels vidéo disponibles gratuitement sur la chaîne Youtube « Wanapos ». En cas de difficultés d’utilisation de l’Application malgré le visionnage des tutoriels, le Client pourra solliciter Vywo via le service d’assistance par messagerie instantanée (« chat ») si celui-ci est disponible sur le Site, via l'Application dans le menu "Nous contacter" ou par email à l’adresse contact@wanapos.com.
En cas d’anomalie susceptible d’être prise en charge par Vywo, Vywo assurera un service d'assistance par chat et/ou email et de télémaintenance. Vywo pourra décider de fournir au Client un service d’assistance téléphonique que si l’anomalie n’a pu être résolue efficacement par chat, email et/ou télémaintenance.
La garantie ci-dessus cesse de plein droit si la configuration et/ou l’Application ont été modifiés, ainsi qu'en cas d'utilisation non conforme au référentiel contractuel et aux consignes d’utilisation communiquées par Vywo via les tutoriels vidéo.
Toute intervention pour une anomalie ne répondant pas aux conditions de la garantie ci-dessus sera facturée au Client au tarif d'intervention en vigueur à la date de celle-ci.
Vywo ne garantit pas que l’Application est exempte d'anomalies et que son fonctionnement sera ininterrompu. En conséquence, il est rappelé au Client qu'il lui appartient de prendre toutes les dispositions pour établir les plans de dépannage adéquats et prendra toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d'exploitation ou à une possible perte de données générée par l’Application du fait de son utilisation.
Le Client est seul titulaire des droits sur les Données traitées dans le cadre des Services.
Le Client s'engage à indemniser Vywo de toutes les conséquences pécuniaires que Vywo pourrait être amenée à supporter en raison d'un manquement du Client au regard des garanties sus visées concernant les Données.
L'accès aux Données est réservé au seul Client.
Toutefois, sur autorisation expresse du Client et pour les seuls besoins liés aux Services, Vywo pourra également y accéder. Cet accès aux Données par Vywo ne pourra être que temporaire. Ce dernier devra veiller à ne pas endommager les Données et à ne plus permettre aucun accès à celles-ci dès que les raisons ayant justifié son intervention auront cessé.
Le Client reconnaît que les présentes CGU décrit les conditions dans lesquelles le Client peut accéder aux Services lui permettant notamment de créer, trier, modifier, traiter les Données et utiliser les dits Services, lesquels sont à même de répondre aux besoins du Client, notamment afin de permettre au Client de remplir ses obligations au regard des Données Personnelles. Vywo ne sera en aucun cas responsable du non-respect par le Client de ses obligations légales ou conventionnelles au regard des Données Personnelles.
Le Client est seul responsable de la création, de la sélection, de la conception, de l'utilisation des Données par les Utilisateurs dans le cadre des Services. Il est également seul responsable de la collecte et du traitement des Données Personnelles par les Utilisateurs. Lorsque la législation à laquelle le Client est soumis impose de recueillir au préalable l'autorisation des personnes dont les Données Personnelles sont traitées ou que ladite législation met à la charge de la personne appelée à traitée ces Données Personnelles un ensemble d'obligations, il incombe au seul Client et sous sa seule responsabilité de se conformer aux dispositions législatives applicables et d'obtenir les éventuelles autorisations préalables.
Le Client reconnaît que Vywo n'a aucun contrôle sur le transfert des Données via les réseaux de télécommunication publics utilisés par le Client pour accéder aux Services et notamment le réseau Internet. Le Client reconnaît et accepte que Vywo ne puisse garantir la confidentialité des Données lors du transfert de celles-ci sur les dits réseaux publics. En conséquence, Vywo ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas, notamment, de détournement, de captation, de corruption des Données, ou de tout autre évènement susceptible d'affecter celles-ci, survenant à l'occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. Dans le cadre de la présente clause, les termes de Données inclut les Données Personnelles.
Vywo se conformera aux obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables en sa qualité de prestataire de services au regard de la loi applicable au Contrat. Vywo n'est pas tenu d'assumer les obligations légales et administratives du Client, y compris celles se rapportant aux Services fournis dans le cadre du Contrat. Il appartient donc au Client de s'assurer du respect des lois et de la réglementation le concernant, sans pouvoir rechercher la responsabilité de Vywo.
A l’exception de la garantie décrite aux articles 3.3 et 5.5 des CGV., Vywo ne fait aucune autre garantie expresse ou implicite relativement aux Services, y compris, notamment, toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation de l'Application à un objectif particulier. Vywo ne garantit pas les résultats des Services et n'est tenu que d'une obligation de moyens. Il ne garantit pas que les fonctionnalités des Services satisferont les exigences du Client. Les parties reconnaissent qu'un logiciel peut contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont pas économiquement rectifiables ou qu'il n'est pas toujours nécessaire de les corriger. Vywo ne garantit pas en conséquence que l'ensemble des défaillances ou erreurs de l’Application sera corrigé.
Vywo ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l’utilisation de l’Application et/ou du Site. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de données, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client, nonobstant le fait que Vywo aurait été averti de l'éventualité de leur survenance, à l'exception toutefois des dispositions des articles 3.3 et 5.5 des CGV relatives aux garanties accordées par Vywo.
En tout état de cause, la responsabilité de Vywo en cas de dommages survenu au Client, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder les sommes effectivement versées par le Client dans le cadre de l’accès aux Services.
La responsabilité du Vywo ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :
La loi applicable aux présentes CGU en toutes ses dispositions et conséquences est la loi Française.
En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution des présentes ou de leurs suites, les Parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
EN CAS DE DESACCORD PERSISTANT, LES TRIBUNAUX DE MEAUX (FRANCE, département 77) SERONT SEULS COMPETENTS, ET CE Y COMPRIS EN CAS DE REFERE, PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clause viendrait à être déclarée nulle par une décision de justice ou s'avérerait impossible à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les parties s'engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement.
Les titres et sous titres figurant dans les CGU sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les parties, ces titres et sous titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit des présentes CGU.
Le fait pour une partie de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque des présentes CGU ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu'elle détient au titre des présentes. Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite des CGU ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre partie non conforme aux dispositions des présentes CGU ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d'une telle tolérance.