Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Vywo (Société à responsabilité limitée au capital de 1000,00 euros, dont le siège social est situé 26 rue du Bréau, 77700 Magny-le-Hongre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 907 457 758) met à disposition du client professionnel (ci-après le « Client ») l’Application « Wanapos » (ci-après l’« Application »), les services associés (ci-après les « Services ») et les accessoires de caisse (ci-après les « Accessoires »).
La validation de la commande de services par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Application : désigne l'application intitulée « Wanapos » disponible sur le store officiel d'applications d'Apple (App Store) pour iPad et iPhone (ci-après la « version iOS »), ainsi que sa version web accessible depuis le site wanapos.com au moyen d'un navigateur internet, sur un ordinateur Windows ou Mac (ci-après la « version web »). L'Application s’adresse aux commerçants détaillants. Elle est composée de différents menus conçus pour permettre la gestion d'un stock de produits ainsi que leur encaissement. La version web comprend un module d'encaissement (ci-après la « caisse web ») qui offre les mêmes fonctionnalités de gestion des ventes que la version iOS, sous réserve des différences relatives aux Accessoires et à l'impression des tickets prévues à l'article 5.6 des présentes et dans les Conditions Générales d'Utilisation.
Accessoires : désigne les accessoires de caisse commercialisés par Vywo et listés à l'article 5.1. Ils sont conçus pour fonctionner avec la version iOS de l'Application, dans les conditions prévues à l'article 5.6.
Contrat : désigne les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation disponibles à l’adresse https://wanapos.com/cgu.
Données Personnelles : désigne les données qui, au sens du Règlement général sur la protection des données dit RGPD (règlement 2016/679/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016), permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
Données : désigne l'ensemble des informations et données du Client, y compris les Données Personnelles de ses propres clients, générées par la mise en œuvre de l’Application ou traitées par celle-ci.
Services : désigne l'ensemble des services et solutions logicielles que Vywo s'engage à fournir au Client en exécution du Contrat.
Utilisateur : désigne toute personne habilitée à se connecter aux Services conformément aux stipulations du Contrat.
Le présent Contrat entre en vigueur à la validation de l'abonnement par le Client. Il est conclu pour une durée indéterminée, par périodes mensuelles successives correspondant aux mois calendaires.
Le Client peut y mettre fin à tout moment, selon les modalités et avec les effets prévus à l'article 8 des présentes.
Vywo concède au Client à titre non exclusif les droits d'utilisation de l’Application.
La licence d'utilisation de l’Application, accordée en vertu du Contrat et pour sa durée, permet au Client d'utiliser l’Application conformément à sa destination et pour ses besoins propres.
On appelle compte principal le compte lié à l'inscription initiale de l'Utilisateur. Il possède sa propre base de données. Ce compte est administrateur et peut lui-même créer des sous-comptes utilisateurs qui pourront également se connecter à cette même base de données. Chaque accès utilisateur (compte principal inclus) est obligatoirement associé à un point caisse. Un point caisse est un point d'encaissement dans le magasin. À titre d'exemple, un magasin peut avoir deux points caisse : un classique à la sortie du magasin, et un autre à la sortie secondaire. L'Utilisateur peut posséder dans l'Application plusieurs points de vente, chacun disposant d'un ou de plusieurs points caisse.
En contrepartie de la concession de la licence d'utilisation de l’Application et des Services fournis, le Client s'engage à payer à Vywo un abonnement mensuel calculé selon la grille tarifaire en vigueur publiée sur le site wanapos.com au jour de la souscription, soit à la date des présentes 49,00 € HT par mois et par point caisse, et 19,00 € HT par mois et par module e-commerce souscrit (Shopify ou WooCommerce). Ces prix sont hors taxes et doivent être majorés des taxes et droits en vigueur à la date de facturation.
Au titre du droit d'utilisation concédé par la présente licence d'utilisation, le Client pourra reproduire, de façon permanente ou provisoire, l’Application, aux fins de chargement, affichage, exécution, transmission ou stockage de l’Application.
En dehors des droits concédés au présent article et sans préjudice de ceux-ci, le Client n'est pas autorisé au titre des présentes à :
Il est expressément convenu que le Client s'interdit de corriger par lui-même toute anomalie quelle qu'elle soit, Vywo se réservant seul ce droit.
La présente licence d’utilisation est également accordée à tout Utilisateur pour la période d’essai gratuite dont il peut bénéficier, limitée à 4 journées de ventes saisissables dans l’Application. Au-delà de 2 mois à compter de la création du compte initial, si aucun abonnement n'a été validé (souscription d'au moins un point caisse), Vywo se réserve le droit de supprimer le compte principal d'essai n'ayant pas donné suite. Dans ce cas, les saisies d'encaissement réalisées pendant les 4 journées d'essai (qui ne servent que de démonstration) ne peuvent en aucun cas être réclamées, ni aucune sauvegarde des saisies faites pendant cette période d'essai. De même, à l’issue d’une période de 7 jours consécutifs sans connexion de l’Utilisateur à son compte d’essai, et dans l’hypothèse où, après avoir utilisé ses 4 journées d’essai, l’Utilisateur ne confirme pas son abonnement, la présente licence ne sera pas maintenue et le compte pourra être supprimé par Vywo sans préavis et sans restitution des Données, fichiers ou autres éléments de l’Utilisateur résultant de l’essai de l’Application.
À l’issue de cette période d’essai, l’Utilisateur a la possibilité de valider son abonnement aux Services et d’adhérer au présent Contrat.
Vywo garantit au Client une jouissance paisible de l’Application, de son fait personnel.
Vywo garantit qu'elle dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de conclure le présent Contrat et qu'à ce titre, les Services fournis en exécution du présent Contrat ne portent pas atteinte à des droits de tiers et ne constituent pas une contrefaçon d'une œuvre préexistante.
Le prix de l’abonnement est précisé à l’article 3.1 des présentes.
Sauf dispositions particulières contraires, l’abonnement aux Services est payable d'avance, au début de chaque mois d’accès auxdits Services, par prélèvement automatique (mandat de prélèvement SEPA).
Tout ajout d'un point caisse ou d'un module supplémentaire demandé par le Client est facturé sur le mois en cours si la demande est formulée avant le 10 du mois, ou à compter du mois suivant si la demande intervient le 10 du mois ou après cette date.
Tout prélèvement lié au mandat SEPA qui échouerait pour quelque raison que ce soit (fonds insuffisants, opposition ou annulation par le Client, etc.) engendre des frais supplémentaires de 10 € HT, qui seront prélevés sur le compte bancaire du Client lors de la tentative de prélèvement suivante.
En cas de contestation d'une facture, le paiement de la facture contestée demeure dû. Si la contestation est admise, un avoir sera adressé au Client dans les meilleurs délais.
Faute de paiement dans les délais contractuels de la totalité des sommes dues à Vywo en exécution du présent Contrat, Vywo adressera au Client une lettre recommandée avec accusé de réception, ou tout autre écrit comportant une date de réception certaine, lui enjoignant de procéder au paiement dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception. Si, passé ce délai, le Client ne s'est pas acquitté de la totalité des sommes dues en principal, intérêts et frais, Vywo pourra interrompre l'accès aux Services et sera également autorisée à résilier le présent Contrat de plein droit, sans préavis ni formalité judiciaire, sans préjudice de son droit de recouvrer les sommes dues et d'éventuels dommages et intérêts.
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sur simple demande de Vywo et calculées sur la base des sommes facturées et impayées. Par ailleurs, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, le Client sera également débiteur de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante euros (40 €).
Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par Vywo, qui s'assurera notamment de la disponibilité des produits demandés. Cette acceptation est matérialisée par l’envoi d’un email de confirmation.
Les commandes doivent être confirmées par écrit, par email envoyé à l’adresse contact@wanapos.com. Un devis est alors envoyé au Client sur l'adresse email liée à la création de son compte principal. Ce devis est transmis par l'intermédiaire d'une plateforme de signature électronique. La signature électronique du devis vaut acceptation définitive de celui-ci par le Client. Vywo ne traite la commande qu'après obtention d'un moyen de paiement vérifié (mandat SEPA conclu avec le Client).
Les Accessoires sont fournis aux tarifs mentionnés ci-après :
Les Accessoires sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande et, le cas échéant, à ceux de la proposition commerciale spécifique (devis) adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par Vywo.
Ces prix sont nets et HT, départ usine, emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les éventuels frais de douane et assurances, qui restent à la charge du Client.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant notamment les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par Vywo.
Le prix est payable comptant, en totalité et en un seul versement, par prélèvement automatique (mandat de prélèvement SEPA prévu à l’article 4), au jour de la livraison des produits dans les conditions définies à l'article 5.4 et comme indiqué sur la facture remise au Client.
Vywo ne procède à la livraison des produits commandés par le Client qu’une fois le devis signé électroniquement par le Client et le mandat de prélèvement SEPA adressé à Vywo.
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà de la date de paiement figurant sur la facture qui lui a été adressée, des pénalités de retard sont automatiquement et de plein droit acquises à Vywo, sans formalité ni mise en demeure préalable, dans les conditions de l’article 4 des présentes.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Vywo se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours du Client.
Vywo se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, la propriété des Accessoires vendus, lui permettant d'en reprendre possession.
En revanche, le risque de perte et de détérioration est transféré au Client dès la livraison des Accessoires commandés. Le Client s'engage de ce fait, en cas de paiement postérieur à la livraison, à faire assurer au profit de Vywo lesdits Accessoires contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance ad hoc.
Aucun escompte n'est pratiqué par Vywo pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par Vywo.
Les Accessoires acquis par le Client sont livrés dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception par Vywo du devis et du mandat de prélèvement SEPA dûment signés.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la responsabilité de Vywo ne pourra être engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison n'excédant pas 30 jours.
En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les sommes déjà versées lui seront alors restituées par Vywo.
La responsabilité de Vywo ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, les Accessoires voyageant aux risques et périls du Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des Accessoires lors de la livraison. À défaut de réserves expressément formulées par écrit dans un délai de 5 jours à compter de la livraison, les Accessoires livrés par Vywo seront réputés conformes en quantité et en qualité à la commande.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.
Vywo remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
En cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par Vywo, les coûts correspondants feront l'objet d'une facturation complémentaire spécifique.
Les Accessoires livrés par Vywo bénéficient d'une garantie d'une durée de 2 ans à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Accessoires livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Accessoires non conformes ou affectés d'un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou de défaut d'entretien de la part du Client, ainsi qu'en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.
Il appartient au Client de vérifier, avant sa commande, la compatibilité des Accessoires commandés avec son matériel Apple et la version de son système d'exploitation pour l'utilisation de l'Application, en tenant compte des limites de compatibilité prévues à l'article 5.6.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer Vywo par écrit de l'existence des vices dans un délai maximum de 5 jours à compter de leur découverte.
Vywo indiquera au Client l’adresse à laquelle renvoyer le produit défectueux et fera remplacer ou réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main-d'œuvre. Les frais de réexpédition sont à la charge de Vywo, sauf si le défaut ou le vice résulte d'une mauvaise utilisation par le Client.
Le remplacement des Accessoires ou pièces défectueux n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie fixée ci-dessus.
Les Accessoires commercialisés par Vywo sont destinés à une utilisation avec la version iOS de l'Application. Ils ne peuvent pas être pilotés depuis la caisse web.
En particulier, avec la caisse web :
Un lecteur de code-barres relié à l'ordinateur et fonctionnant comme un clavier peut être utilisé avec la caisse web, sous réserve qu'il transmette correctement les codes au navigateur. Ce fonctionnement dépend du lecteur, de son mode de connexion et de sa configuration, et n'est pas garanti par Vywo.
Vywo ne commercialise aucune imprimante destinée à la caisse web. Les conditions dans lesquelles le Client peut imprimer ses tickets depuis la caisse web avec son propre matériel sont décrites dans les Conditions Générales d'Utilisation.
Le Client ayant été informé de ces limites avant sa commande, l'incompatibilité d'un Accessoire avec la caisse web ne constitue ni un défaut de conformité ni un vice au sens de l'article 5.5, et ne peut donner lieu à aucun remplacement, remboursement ou reprise.
Vywo ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices indirects subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution du présent Contrat et de ses suites. Par préjudices indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, la perte de données, la perte de chance, les dommages commerciaux et les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client, quand bien même Vywo aurait été avertie de l'éventualité de leur survenance, à l'exception toutefois des articles 3.3 et 5.5 relatifs aux garanties accordées par Vywo.
En tout état de cause, la responsabilité de Vywo en cas de dommage subi par le Client, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, est expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder les sommes effectivement versées par le Client dans le cadre du présent Contrat.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à l'une de ses obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Dans un premier temps, l'exécution du Contrat sera suspendue pendant une durée d'un mois.
Si la durée de la force majeure est supérieure à un mois, chaque partie pourra résilier le Contrat à tout moment par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie, sans préavis et sans indemnité de part et d'autre.
Le Client peut résilier tout ou partie de son abonnement (un point caisse, un module ou l'ensemble) de trois façons :
La date retenue pour la demande de résiliation est celle de sa validation en ligne, de la réception de l'email, ou de la réception du courrier par Vywo.
L'abonnement étant payable d'avance au début de chaque mois (article 4), tout mois commencé est dû en totalité. Un mois est considéré comme commencé dès son premier jour, à 0 h 00.
En conséquence :
Exemples : une demande reçue le 30 septembre met fin à l'abonnement le 30 septembre, et le mois d'octobre n'est pas dû. Une demande reçue le 1er octobre met fin à l'abonnement le 31 octobre, et le mois d'octobre est dû.
Jusqu'à la date d'effet de la résiliation, le Client conserve un accès complet aux Services.
Chaque partie pourra résilier le Contrat de plein droit et sans formalité en cas de manquement de l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, en particulier celles prévues aux articles 4 et 5.2, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Ainsi, lorsque l'accès aux Services prend fin en raison d'un défaut de paiement, le Client ne peut prétendre à aucune indemnité.
À tout moment en cours d'exécution du présent Contrat, à la demande du Client, ainsi qu'en cas d'expiration ou de résiliation de tout ou partie du Contrat pour quelque motif que ce soit, Vywo s'engage à assurer les opérations qui permettront au Client de reprendre, ou de faire reprendre par un tiers, les Données, dans les conditions définies ci-après, afin de les faire migrer vers tout autre système de son choix.
Ces opérations de réversibilité se dérouleront pendant le délai nécessaire à leur réalisation, y compris après l'expiration ou la rupture du Contrat si nécessaire.
Les opérations de réversibilité comprennent :
Les opérations de réversibilité et les obligations de Vywo qui résultent de la présente clause ne s’appliquent pas aux Données saisies pendant la période d’essai de l’Application décrite à l’article 3.2 des présentes.
À compter de la date d'effet de la résiliation du Contrat, le Client conserve un accès complet en lecture seule à son espace Wanapos pendant une période de sept (7) ans. Cet accès est maintenu avec les mêmes identifiants que ceux utilisés pendant la période d’abonnement.
Pendant toute cette période, le Client peut :
Cet accès en lecture seule exclut toute possibilité d’enregistrer de nouvelles ventes, de modifier des données ou d’effectuer des encaissements. Il vise exclusivement à permettre au Client d’exploiter et de conserver ses données conformément aux obligations légales de conservation des informations comptables et fiscales.
À l’issue de cette période de sept (7) ans, l’accès du Client est définitivement désactivé et les données correspondantes sont supprimées des serveurs de Vywo, sauf obligation légale imposant une conservation plus longue.
La loi applicable au présent Contrat, en toutes ses dispositions et conséquences, est la loi française.
En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution des présentes ou de leurs suites, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
EN CAS DE DÉSACCORD PERSISTANT, LES TRIBUNAUX DU RESSORT DE MEAUX SERONT SEULS COMPÉTENTS, Y COMPRIS EN CAS DE RÉFÉRÉ, DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE.
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses viendraient à être déclarées nulles par une décision de justice ou s'avéreraient impossibles à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les parties s'engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement.
Les titres et sous-titres figurant dans le présent Contrat sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les parties, ils ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit du présent Contrat.
Le fait pour une partie de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque du présent Contrat, ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu'elle détient au titre des présentes. Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat, ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre partie non conforme aux dispositions du présent Contrat, ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d'une telle tolérance.
La souscription d'un abonnement ou la commande d'un produit sur le site internet de Vywo, après acceptation expresse des présentes par le Client (case à cocher), emporte adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, lequel serait inopposable à Vywo.
La version en vigueur des présentes conditions générales de vente est la version 1.2, applicable à compter du 22 octobre 2026.