Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Vywo (Société à responsabilité limitée, au capital de 1000,00 euros, ayant son siège social sis 26 RUE DU BREAU 77700 MAGNY LE HONGRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AIX EN PROVENCE, sous le numéro 907 457 758) met à disposition du client professionnel (ci-après le « Client ») l’Application « Wanapos » (ci-après l’ « Application »), les services associés (ci-après les « Services ») et les accessoires de caisse (ci-après les « Accessoires »).
La validation de la commande de services par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Application : désigne l'application intitulée "Wanapos" disponible sur le store officiel d'applications d'Apple (App Store). Application qui s’adresse aux commerçants détaillants. Elle est composée de différents menus conçus pour permettre une gestion de stock de produits, ainsi que leur encaissement.
Contrat : On entend par Contrat les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions générales d’utilisation disponible à l’adresse https://wanapos.com/cgu.
Données Personnelles : désigne les données qui, au sens du Règlement général sur la protection des données dit RGPD (règlement 2016/679/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016), permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
Données : désigne l'ensemble des informations et données du Client, y compris les Données Personnelles de ses propres clients, générées par la mise en œuvre de l’Application ou traitée par celle-ci.
Services : désigne l'ensemble des services et solutions logicielles que Vywo s'engage à fournir au Client en exécution du Contrat.
Utilisateur : désigne toute personne habilitée à se connecter aux Services conformément aux stipulations du Contrat.
Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra y être mis fin à tout moment par le Client, au plus tard le 20 de chaque mois pour une résiliation effective le mois suivant.
Vywo concède au Client à titre non exclusif les droits d'utilisation de l’Application.
La licence d'utilisation de l’Application, accordée en vertu du Contrat et pour sa durée, permet au Client d'utiliser l’Application conformément à sa destination et pour ses besoins propres sur la configuration.
Nous appelons compte principal le compte lié à l'inscription initiale de l'utilisateur, il possède sa propre base de données. Ce compte est administrateur et peut lui-même créer des sous-comptes utilisateurs qui pourront également se connecter à cette même base de donnée. Chaque accès utilisateur (le compte principal inclu) est obligatoirement associé à un point caisse. Un point caisse est un point d'encaissement dans le magasin. A titre d'exemple un magasin peut avoir deux points caisse, un classique à la sortie du magasin, et un autre à la sortie secondaire. L'utilisateur peut posséder dans l'application plusieurs points de ventes, et chacun peut donc posséder un (au minimum) ou plusieurs points caisse. En contrepartie de la concession de la licence d'utilisation de l’Application et des Services fournis, le Client s'engage à payer à Vywo la somme de 49,00 € HT par mois et par point caisse. Ce prix est hors taxes et doit être majoré des taxes et droits en vigueur à la date de facturation.
Au titre du droit d'utilisation concédé par la présente licence d'utilisation, le Client pourra reproduire, de façon permanente ou provisoire, l’Application, aux fins de chargement, affichage, exécution, transmission ou stockage de l’Application.
En dehors des droits concédés au présent article ci-dessus et sans préjudice de ceux-ci, le Client n'est pas autorisé au titre des présentes à :
Il est expressément convenu que le Client s'interdit de corriger par lui-même toute anomalie quelle qu'elle soit, Vywo se réservant seul ce droit.
La présente licence d’utilisation est également accordée à tout Utilisateur pour la période d’essai gratuite dont il peut bénéficier sur 4 journées de ventes maximum saisissables dans l’Application. Au delà de 2 mois d'essai à compter de la création du compte initial, si une validation de l'abonnement n'a pas eu lieu (la souscription pour au moins un point caisse), Vywo se réserve le droit de supprimer le compte principal d'essai créé n'ayant pas donné suite. Dans ce dernier cas les saisies des 4 jours (ne servant que de démo) d'encaissement ne peuvent en aucun cas être réclamées, ni la moindre sauvegarde de saisie faite sur cette période d'essai accordée. Egalement à l’issue d’une période de 7 jours consécutifs sans connexion de l’Utilisateur à son compte d’essai et dans l’hypothèse où, après avoir utilisé ses 4 journées d’essai, l’Utilisateur décide de ne pas confirmer ledit abonnement, la présente licence ne sera pas maintenue et le compte sera supprimé par Vywo sans préavis et sans restitution des Données, fichiers ou autres éléments de l’Utilisateur résultant de l’essai de l’Application.
A l’issue de cette période d’essai, l’Utilisateur aura la possibilité de valider son abonnement aux Services et d’adhérent au présent Contrat.
Vywo garantit au Client une jouissance paisible de l’Application, de son fait personnel.
Vywo garantit qu'il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de conclure le présent contrat et qu'à ce titre, il garantit que les Services fournis en exécution du présent Contrat ne portent pas atteinte à des droits de tiers et ne constituent pas une contrefaçon d'une œuvre préexistante.
Le prix de l’abonnement est précisé à l’article 3.1 des présentes.
Sauf dispositions particulières contraires, l’abonnement aux Services est payé chaque début de mois d’accès auxdits Services par prélèvement automatique (mandat de prélèvement SEPA).
Tout ajout de point caisse supplémentaire formulée par le client conformément à l’article 3.1 des présentes sera facturée sur le mois en cours si la demande est formulée avant le 10 du mois ou dès le mois suivant si la demande intervient le 10 du mois ou après cette date.
Tout prélèvement lié au mandat SEPA qui échouerait pour quelque raison que ce soit (fonds insuffisants, annulation par le Client, etc.) engendre des frais supplémentaires de 10 € HT, qui seront prélevés sur le compte bancaire du Client lors de la tentative de prélèvement suivante.
En cas de contestation d'une facture, le paiement de la facture contestée demeure dû. Si la contestation est admise, un avoir sera adressé au Client dans les meilleurs délais.
Faute de paiement dans les délais contractuels de la totalité des sommes dues à Vywo en exécution du présent Contrat, Vywo adressera au Client une lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen comportant date de réception certaine, lui enjoignant de procéder au paiement dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception de ladite lettre. Dans l'hypothèse où passé ce délai, le Client ne se serait pas acquitté de la totalité des sommes dues au principal, intérêts et frais, Vywo pourra interrompre l'accès aux Services et sera autorisé également à résilier le présent Contrat, de plein droit, sans préavis ni formalité judiciaire, sans préjudice du droit de recouvrer les sommes dues et tous dommages et intérêts éventuels.
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l'application de pénalités pour retard de paiement, calculées sur la base de trois (3) fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du Concédant et calculées sur la base des sommes facturées et impayées. Par ailleurs, et conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce, le Client sera également débiteur de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante euros (40 €).
Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, par Vywo, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par l’envoi d’un email de confirmation.
Les commandes doivent être confirmées par écrit, par email envoyé à l’adresse contact@wanapos.com. Il en résulte un devis qui est envoyé par mail au client sur le mail lié à la création de son compte principal à l'application. La plateforme utilisée pour transmettre le devis est Eversign, un système de signature en ligne. Signature en ligne vaut pour acceptation du devis, sans possibilité de revenir sur cette décision par le client. Vywo ne traitera la commande que lorsqu'un moyen de paiement vérifié (SEPA conclu avec le client) sera obtenu.
Les Accessoires sont fournis aux tarifs mentionnés ci-après :
Les Accessoires sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique (devis) adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée Vywo.
Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonctions des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par Vywo.
Le prix est payable comptant, en totalité et en un seul versement, par prélèvement automatique (mandat de prélèvement SEPA prévu à l’article 4.4), au jour de la livraison des produits dans les conditions définies à l'article « Livraison » ci-après et comme indiqué sur la facture remise au Client.
Vywo ne procédera à la livraison des produits commandés par le Client qu’une fois le devis signé électroniquement par le Client et le mandat de prélèvement SEPA adressé à Vywo.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises à Vywo, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable dans les conditions de l’article 4 des présentes.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Vywo se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client.
Vywo se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Accessoires vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Accessoires.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des Accessoires commandés. Le Client s'engage de ce fait, en cas de paiement postérieur à la livraison, à faire assurer au profit de Vywo lesdits Accessoires contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance ad hoc.
Aucun escompte ne sera pratiqué par Vywo pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par Vywo.
Les Accessoires acquis par le Client seront livrés dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception par Vywo du devis et du mandat de prélèvement SEPA dûment signés.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et Vywo ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison n'excédant pas 30 jours.
En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par Vywo.
La responsabilité de Vywo ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.
La livraison sera effectuée à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande, les Accessoires voyageant aux risques et périls du Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des Accessoires lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit, par celui-ci, dans un délai de 5 jours à compter de la livraison, les Accessoires délivrés par Vywo seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.
Vywo remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
En cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par Vywo, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.
Les Accessoires livrés par Vywo bénéficient d'une garantie d'une durée de 2 ans, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Accessoires livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Accessoires non conformes ou affectés d'un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.
Le Client est informé de la version du matériel Apple qu'il utilise, de la version de son système d'exploitation de la compatibilité avec les accessoires qu'il commande à Vywo pour l'application Wanapos.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer Vywo, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 5 jours à compter de leur découverte.
Vywo indiquera au Client l’adresse à laquelle il devra renvoyer le produit défectueux et fera remplacer ou réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre. Les frais de réexpédition seront à la charge de Vywo sauf si le défaut ou le vice est le résultat d’une mauvaise utilisation par le Client.
Le remplacement des Accessoires ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
Vywo ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution du présent Contrat et de ses suites. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de données, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client, nonobstant le fait que le Vywo aurait été averti de l'éventualité de leur survenance, à l'exception toutefois des dispositions des articles 3.3 et 4.4 du Contrat relatives aux garanties accordées par Vywo.
En tout état de cause, la responsabilité de Vywo en cas de dommages survenu au Client, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder les sommes effectivement versées par le Client dans le cadre du présent Contrat.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à l'une de ses obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence des juridictions françaises.
Dans un premier temps, l'exécution du Contrat sera suspendue pendant une durée d'un mois.
Si la durée de la force majeure est supérieure à un mois, chaque partie pourra résilier le Contrat à tout moment par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie, sans préavis et sans indemnité de part et d'autre
Le Client peut résilier son abonnement de trois façons :
À tout moment en cours d'exécution du présent Contrat, à la demande du Client ainsi qu'en cas d'expiration ou de résiliation de tout ou partie du Contrat pour quelque motif que ce soit, Vywo s'engage à assurer les opérations qui permettront au Client de reprendre, ou de faire reprendre par un tiers les Données, dans les conditions définies ci-après, afin de le faire migrer vers tout autre système au choix du Client.
Ces opérations de Réversibilité se dérouleront pendant le délai nécessaire à la réalisation de la Réversibilité, y compris après expiration ou rupture du Contrat si nécessaire.
Les opérations de Réversibilité comprendront :
Les opérations de réversibilité et les obligations de Vywo qui résultent de la présente clause ne s’appliquent pas aux Données saisies en cours d’essai de l’Application tel que décrit à l’article 4.1 des présentes.
La loi applicable au présent Contrat en toutes ses dispositions et conséquences est la loi Française.
En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution des présentes ou de leurs suites, les Parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
EN CAS DE DESACCORD PERSISTANT, LES TRIBUNAUX D’AIX-EN-PROVENCE SERONT SEULS COMPETENTS, ET CE Y COMPRIS EN CAS DE REFERE, PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clause viendrait à être déclarée nulle par une décision de justice ou s'avérerait impossible à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les parties s'engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement.
Les titres et sous titres figurant dans le présent Contrat sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les parties, ces titres et sous titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit du présent Contrat.
Le fait pour une partie de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque du présent Contrat ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu'elle détient au titre des présentes. Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre partie non conforme aux dispositions du présent Contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d'une telle tolérance.
Le fait pour une personne morale de commander un produit ou un service sur le site Internet de Vywo emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Vywo.